CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Mise à jour au 28.07.2021
I. STIPULATIONS GENERALES
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet d’encadrer la
réalisation par la société INFLUENCES FOOD des prestations de services de conseil, de
communication et de marketing digital (ci-après, les « Prestations ») auprès de ses clients
(ci-après, les « Clients »).
Les Prestations sont réalisées par la société INFLUENCES FOOD, Société par actions
simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 9 rue André Darbon, 33300 à
Bordeaux, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 843052531 (ci-après, «
INFLUENCES FOOD »).
Les CGV sont constituées des présentes stipulations générales et de stipulations spécifiques
détaillant les conditions applicables aux Prestations.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières des
Clients.
2. Acceptation et modification des CGV
Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant toute acceptation et signature
d’un Devis ou d’un Bon de Commande. Toute signature ou acceptation d’un Devis ou d’un
Bon de Commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur, qui
s’appliquent, sans restriction ni réserve.
INFLUENCES FOOD se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, notamment afin
que celles-ci reflètent toujours le contenu des Prestations et leurs conditions d’exécution.
Toutefois, la version des CGV applicables sera la version en vigueur au moment de la
signature du Devis ou du Bon de Commande par le Client.
3. Définitions
« Application » : Désigne l’application mobile et/ou web « POLO » fournie par
INFLUENCES FOOD.
« Bon de Commande » : Désigne le bon de commande transmis par le Client à
INFLUENCES FOOD aux fins de réalisation des Prestations.
« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Client » : Désigne tout client de la société INFLUENCES FOOD qui accepte un Devis ou
transmet un Bon de Commande pour la réalisation de Prestations.
« Commande » : Désigne la commande des Prestations par la signature d’un Bon de
Commande ou l’acceptation du Devis par le Client.
« Contenus » : Désigne les Contenus d’INFLUENCES FOOD et les Contenus du Client.
« Contenus d’INFLUENCES FOOD » : Désignent les contenus créés par INFLUENCES
FOOD aux fins d’être publiés sur le Site ou les réseaux sociaux dans le cadre des
Prestations de création et/ou modification du Site et/ou de référencement naturel du Site, et/
ou de diffusion de Contenus.
« Contenus du Client » : Désignent les contenus (tels que textes, images, sons, vidéos,
marques déposées et logos, Matériels Publicitaires) communiqués par le Client et
nécessaires à l’exécution des Prestations par INFLUENCES FOOD.
« Devis » : Désigne le devis réalisé par INFLUENCES FOOD sur demande du Client aux
fins de réalisation des Prestations.
« Données » : Désignent les données à caractère personnel relatives à une personne
physique identifiée ou identifiable au sens de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
« Emplacements Publicitaires » : Désignent les emplacements au sein de tout support
publicitaire sur lesquels sont apposés les Matériels Publicitaires dans le cadre des
Prestations d’achat d’espaces publicitaires.
« INFLUENCES FOOD » : Désigne la société INFLUENCES FOOD SASU
« Livrables » : Désignent les Contenus d’INFLUENCES FOOD et les livrables résultant des
Prestations, et notamment le Site et la documentation associée éventuelle ou les
Publications.
« Loi Informatique et Libertés » : Désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée.
« Maquette » : Désigne la maquette graphique du Site.
« Matériels Publicitaires » : Désignent les contenus publicitaires du Client ou créés par
INFLUENCES FOOD faisant l’objet d’une publication au sein des Emplacements
Publicitaires.
« Partie(s) » : Désigne(nt) individuellement ou collectivement la ou les parties aux présentes
CGV.
« Plan de communication » : Désigne le plan de communication fourni au Client, chaque
mois, par INFLUENCES FOOD sur les modalités de réalisation des Prestations, et
notamment les Contenus, Livrables et calendrier de réalisation des Prestations.
« Publications » : Désignent les Contenus publiés sur les réseaux sociaux du Client dans le
cadre des Prestations de diffusion de Contenus (« Community Management »).
« Prestations » : Désigne les prestations de service, objet d’un Devis ou d’un Bon de
Commande, réalisées par INFLUENCES FOOD sur demande du Client.
« Prix » : Désigne le prix des Prestations, tel qu’indiqué sur le Devis ou le Bon de
Commande.
« RGPD » : Désigne le Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du
27 avril 2016.
« Site » : Désigne le site internet du Client.
« Utilisateur » : Désigne toute personne qui utilise ou visite le Site et/ou l’Application
4. Devis et Bons de Commande
4.1. Le Client peut contacter INFLUENCES FOOD à tout moment afin d’établir un Devis qui
détaillera les Prestations souhaitées (nature et quantité) et le Prix.
Le Devis est établi sur la base des éléments communiqués par le Client.
Le Devis est valable pendant dans un délai de trente (30) jours. A défaut d’acceptation du
Devis dans ledit délai, INFLUENCES FOOD se réserve le droit de procéder à des
modifications quant aux Prestations et au Prix et fera parvenir un nouveau Devis au Client.
L’acceptation du Devis par le Client vaut Commande ferme et définitive, et par conséquent
acceptation du Prix et des Prestations tels qu’indiqués sur le Devis ainsi qu’acceptation des
CGV par le Client.
4.2. Le Client peut transmettre un Bon de Commande à INFLUENCES FOOD qui détaillera
les Prestations souhaitées (nature et quantité) et le Prix.
La signature du Bon de Commande par le Client vaut Commande ferme et définitive, et par
conséquent acceptation du Prix et des Prestations tels qu’indiqués sur le Bon de Commande
ainsi qu’acceptation des CGV par le Client.
5. Calendrier des Prestations
Lorsque le Devis ou le Bon de Commande contient un calendrier prévisionnel de réalisation
des Prestations, le Client reconnaît que ce calendrier n’est mentionné qu’à titre informatif, le
respect du calendrier étant fonction, notamment, de la date de la Commande et de la
fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
6. Durée
Les présentes CGV sont conclues pour toute la durée des Prestations détaillées dans le
Devis ou le Bon de Commande sauf résiliation dans les conditions définies aux présentes.
7. Prix – Modalités de Paiement.
7.1. Prix – Modalités de facturation
Le prix payé par le Client à INFLUENCES FOOD en contrepartie de la fourniture des
Prestations par INFLUENCES FOOD correspond aux tarifs en vigueur au moment de la
Commande.
Le Prix de chaque Prestation est ferme et définitif.
Le Prix et les modalités de facturation figurent au Devis ou au Bon de Commande.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement du Prix sera effectué, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation,
par virement bancaire ou par prélèvement automatique par le Client à INFLUENCES FOOD
dont les coordonnées bancaires figurent sur le Devis, le Bon de Commande ou la facture.
Le défaut de paiement à l’échéance des factures entraînera de plein droit et sans qu’une
mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’un intérêt sur les sommes
échues égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une pénalité de 40
euros pour frais de recouvrement.
INFLUENCES FOOD se réserve également le droit de suspendre les Prestations
conformément à l’article « Suspension des Prestations ».
8. Obligations d’INFLUENCES FOOD
INFLUENCES FOOD s’engage à exécuter les obligations lui incombant au titre des
présentes CGV conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent, et notamment
à réaliser les Prestations conformément au Bon de Commande signé ou au Devis accepté
par le Client.
INFLUENCES FOOD s’engage à informer et conseiller le Client sur les Prestations.
INFLUENCES FOOD s’engage à ce que le personnel chargé des Prestations soit qualifié et
dispose des compétences nécessaires.
Le cas échéant, INFLUENCES FOOD s’engage à ne sous-traiter des Prestations prévues
dans le Devis ou le Bon de Commande qu’à des prestataires de qualité et disposant des
compétences techniques adéquates pour la réalisation desdites Prestations.
De manière générale dans le cadre de l’exécution de ses Prestations à l’égard du Client,
INFLUENCES FOOD n’est, en toute hypothèse, tenue que d’une obligation de moyens.
9. Obligations du Client
Le Client reconnait qu’il lui appartient seul de déterminer si les Prestations conviennent à ses
besoins et à en informer INFLUENCES FOOD dans le cas contraire.
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec INFLUENCES FOOD durant toute la
durée des Prestations, et notamment à fournir à INFLUENCES FOOD toutes les
informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. Le Client s’engage à
n’effectuer aucune action pouvant limiter ou empêcher la bonne réalisation des Prestations
par INFLUENCES FOOD.
Le Client reconnaît qu’il est pleinement responsable des Contenus et des éléments figurant
sur les réseaux sociaux et sur le Site en tant qu’éditeur.
Le Client s’engage à respecter toute la réglementation applicable, et notamment les
dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique ou les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Le Client s’engage à procéder au paiement du Prix conformément à l’article « Prix-Modalités
de paiement ».
10. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations écrites ou
verbales, de toute nature, recueillies dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, en
particulier les données techniques, juridiques, commerciales et financières, le savoir-faire et
plus généralement les informations relatives aux activités des Parties.
En conséquence, les Parties s’engagent à ne pas communiquer ni divulguer ces
informations à qui que ce soit, sauf aux membres de leur personnel qui devront en avoir
exclusivement et nécessairement connaissance pour l’exécution des présentes CGV.
Les Parties s’interdisent d’utiliser lesdites informations confidentielles de l’autre Partie à
d’autres fins que pour l’exécution des présentes CGV.
Chaque Partie prendra toutes dispositions pour assurer le respect de cet engagement par
son personnel et garantira l’autre Partie d’un tel respect.
En conséquence, les Parties s’engagent à ce que leurs salariés, sous-traitants, prestataires
et plus généralement toute personne qui aurait accès aux informations confidentielles de
l’autre Partie soient tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle
contenue dans les présentes CGV.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie qui
les a reçues rapporterait la preuve que :
– l’information était en sa possession avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
– l’information était dans le domaine public avant qu’elle la reçoive de l’autre Partie,
– l’information a été légalement reçue d’un tiers qui ne la tenait pas directement ou
indirectement de l’autre Partie,
– l’information a été développée indépendamment par la Partie.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas non plus à l’égard des autorités
administratives, judiciaires et fiscales, ainsi que des experts comptables, commissaires aux
comptes et avocats, ces derniers étant tenus par le secret professionnel envers leurs clients.
L’obligation de confidentialité subsistera pendant une durée d’un (1) an après le terme des
présentes CGV.
11. Responsabilité
Sans préjudice des mentions contenues aux Stipulations Spécifiques à certains Services, le
Client reconnaît qu’INFLUENCES FOOD n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre
de ses Prestations.
INFLUENCES FOOD ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une
impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site ou de l’Application imputables à un
équipement non adapté, au comportement d’un Utilisateur, au fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure, à des dysfonctionnements des
services du fournisseur d’accès du Client, du Site du Client, à ceux du réseau internet.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment
reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les
détournements éventuels.
INFLUENCES FOOD ne saurait être tenue responsable :
– d’autres faits que ceux relatifs à la réalisation des Prestations.
– d’une inexécution d’une obligation à la charge d’INFLUENCES FOOD au titre des
présentes CGV causée par un manquement du Client ou d’un prestataire du Client ;
– du non-respect de la règlementation applicable, de l’ordre public et des bonnes
mœurs par le Client.
INFLUENCES FOOD ne garantit aucunement le Client des conséquences économiques ou
d’image qu’il pourrait attendre en raison des Prestations réalisées.
La responsabilité d’INFLUENCES FOOD ne pourra être engagée que pour les dommages
directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles
que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à INFLUENCES
FOOD à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la
perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou
les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGV.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auxquels INFLUENCES FOOD
pourrait être tenue responsable est limité, pour la durée du Contrat, au montant des
Prestations à l’origine du dommage.
12. Propriété intellectuelle
12.1. Licence de droits sur les Contenus du Client
Aux fins d’exécution de ses Prestations, le Client accorde à INFLUENCES FOOD une
licence non exclusive et non transférable sur les Contenus du Client pour le monde entier et
pour la durée des Prestations.
Cette licence s’entend pour les droits suivants :
– le droit de reproduction des Contenus du Client;
– le droit de représentation des Contenus du Client ;
– le droit d’adaptation, de traduction et de modification des Contenus du Client.
Le Client garantit avoir obtenu tous droits et autorisations des personnes représentées sur
les images fournies à INFLUENCES FOOD et plus généralement être titulaire de tous droits
sur les Contenus du Client.
Le Client garantit INFLUENCES FOOD contre toute action ou condamnation qui serait
prononcée contre INFLUENCES FOOD du fait des Contenus du Client, en ce compris tous
dommages et intérêts, tous frais (y inclus ses frais de conseil et frais de procédure),
indemnités, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12.2. Cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables
Sous réserve du complet paiement des Prestations, INFLUENCES FOOD cède au Client, à
titre exclusif et définitif, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables pour
toute la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le monde entier
La cession concerne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment les droits
patrimoniaux d’auteur que INFLUENCES FOOD détient sur les Livrables, à savoir et de
manière non limitative :
– Les droits de reproduction : c’est-à-dire le droit de reproduire les Livrables par tous
procédés de fixation matérielle connus ou inconnus, actuels ou futurs, en tous
formats et sur tous supports, notamment et sans que cette liste ne soit limitative,
sous forme imprimée, supports numériques, internet, supports multimédias, et ce
pour toute destination ou exploitation.
– Les droits de représentation : c’est-à-dire le droit de représenter les Livrables et de
les communiquer au public par tous procédés connus ou inconnus, actuels ou futurs,
de son et d’images notamment sur les supports suivants et sans que cette liste ne
soit limitative, sous forme imprimée, supports numériques, internet, supports
multimédias, et ce pour toute destination ou exploitation.
– Les droits d’adaptation : c’est-à-dire le droit de (faire) procéder à des adaptations ou
modifications de tout ou partie des Livrables, et ce pour toute destination ou
exploitation par le Client, en fonction des impératifs techniques et/ou publicitaires,
selon le support envisagé et de les associer ou intégrer à toute réalisation de son
choix notamment et sans que cette liste ne soit limitative, avec des éléments visuels,
sonores ou multimédia.
– Les droits d’intégration : c’est à dire le droit de (faire) procéder à des intégrations de
tout ou partie des Livrables sous toutes formes, pour toute destination ou exploitation,
à tout autre support ainsi que toutes autres œuvres de l’esprit.
– Les droits de traduction : c’est-à-dire le droit de (faire) traduire dans les différentes
langues tout ou partie des Livrables et ses adaptations, reproductions et
représentations.
– Les droits de cession : c’est à dire le droit de céder à des tiers l’usage ou la propriété
de tout ou partie des droits, objets de la présente cession.
– Le droit de déposer tout ou partie des Livrables à titre de marque ou de dessin et
modèle, pour tout territoire et pour toute exploitation.
La cession entraîne la transmission des codes sources et objet attachés au Site, ainsi que
toute documentation associée, et tous les documents matériels afférents aux Livrables.
En cas de résiliation du contrat, la présente cession portera sur les Livrables réalisés à la
date de résiliation.
Le Client reconnaît que la livraison des Livrables est suspendue au complet paiement du
Prix des Prestations conformément au Devis ou au Bon de Commande.
13. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, INFLUENCES FOOD est amenée à traiter des
Données en tant que responsable de traitement, ou en tant que sous-traitant au sens de la
Loi Informatique et Libertés et du RGPD. INFLUENCES FOOD s’engage à se conformer à la
règlementation en vigueur applicable en matière de protection des Données, et notamment
la Loi Informatique et Libertés et le RGPD.